Quels sont les règles à respecter lors de la pose d’une clôture ?

Quels sont les règles à respecter lors de la pose d’une clôture ?

- Catégories : Conseils

Poser une clôture est un droit reconnu dans le code civil, toutefois il faut savoir qu’il n’est pas possible de la poser de n’importe quelle façon et n’importe où.
En effet de nombreuses contraintes sont à prendre en compte avant tout début de travaux :
Coût de votre clôture, hauteur à choisir, mitoyenneté, suivre les règles générales ou locales ?

SOMMAIRE

-         Qu’est-ce qu’une clôture ?

-         Doit-on suivre certaines règles avant de poser sa clôture ? Devez-vous demander un permis de construire ?

-         Y a-t-il des cas exceptionnels ne répondant pas à ces règles ?

-          Quelles obligations peut se voir imposer un propriétaire dans un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) ? Le cas de la hauteur d’une clôture.

-         Dans certains cas la pose de clôture peut-elle être limitée ou même interdite ?

-         Certaines villes ou régions ont-elles des règles particulières ou existe-t-il seulement des règles communes pour toute la région Française ?

-         Peut-on considérer une haie, des plantes ou des arbres plantés en rangées comme une clôture ?

-         Quelles distances faut-il respecter par rapport à la limite de son terrain lors de l’installation d’une clôture ?

-         Qu’est ce que la mitoyenneté pour une clôture ? Quelles responsabilités engendre-t-elle ?

-         Quels sont les recours possibles lors d’un conflit entre voisins ?

-         Sous quelles conditions est-il possible de poser une clôture électrique ?

-         Quel est le coup de réalisation d’une clôture ?

Qu’est-ce qu’une clôture ?

 

La clôture est une solution permettant la délimitation d’une zone en particulier, comme par exemple le périmètre d’une propriété, d’un terrain sportif ou d’une école …

Une clôture peut se composer de nombreux et différents éléments : Un mur, une palissade, une barrière, une grille, une haie, un portail, du grillage, et bien d’autres solutions encore.

Un grand choix de clôtures est aujourd’hui disponible et en de différents matériaux comme l’acier, le fer, la pierre, l’aluminium, le PVC.

Comme nous l’avons déjà précisé, clôturer sa propriété est donc un droit reconnu dans le code civil Français en l’article 647 

« Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 ».

Voici donc l’article 682 venant placer une exception dans ce droit de clôture :

« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ».

Comme vous pouvez le constater, clôturer est un droit mais des exceptions existent, de plus certaines limitations ou obligations (Choix du matériau) peuvent êtres apportées en local afin d’assurer une harmonie au niveau de l’esthétique de votre ville ou tout simplement une tranquillité de voisinage.

N’oublions pas que nous vivons en communauté et que le bien être général est important et prime sur vos envies, ce qui peut donc parfois limiter le choix de votre clôture.

Doit-on suivre certaines règles avant de poser sa clôture ? Devez-vous demander un permis de construire ?

  

Evidemment lors de la pose d’une clôture il faut respecter certaines règles, celles-ci sont là afin d’assurer la tranquillité entre individus et ce n’est donc pas étonnant que la première règle à respecter est de s’assurer que la future clôture ne soit pas une gêne pour le voisinage comme par exemple les personnes enclavées.

Généralement dans les affaires où une clôture gêne une personne enclavée, la loi a souvent conclue sur un abus de droit.

La seconde règle à respecter et qui vous évitera bien des surprises, est de se renseigner en mairie des éventuelles règles en vigueurs dans votre commune concernant les clôtures. 

Antérieurement à 1986, un particulier devait déposer un permis de construire afin de réaliser sa clôture, cependant depuis cette date cela n’est plus obligatoire et il suffit simplement de faire une déclaration de travaux auprès de vos services municipaux.

Cette nouvelle façon de procéder permet de soulager les démarches et donc les contraintes liées à l’installation d’une clôture.

Si vous souhaitez donc réaliser l’installation et la pose d’une clôture en périmètre de votre propriété, il vous faut aller en mairie pour vous procurer et remplir le CERFA n°10073*01 qui est donc un document de déclaration de travaux classique mais qui inclut une partie réservée à la pose de clôture qui vous concerne.

A ce document il faut également joindre : 

- Un plan d’implantation du projet

- Un plan de situation du terrain

- Un croquis précisant les dimensions et matériaux de votre projet

Cette nouvelle déclaration ne change pas d’une déclaration de travaux classique et permet donc de faciliter votre projet de clôture.

Un délais de 1 mois d’instruction est donc toujours en vigueur.

Attention tout de même car il peut varier à 2 mois dans certains cas où le projet en question est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions dont l’application dépend d’une autre autorité que cette compétente en matière d’urbaniste (Pour exemple, si votre installation se situe sur le périmètre d’un monument historique).

En conclusion, si votre demande revint positive alors vous pouvez débuter vos travaux.

Si celle-ci revient négative elle se doit cependant d’être accompagnée de justifications.

Parfois vous pouvez recevoir une réponse positive mais accompagnée de prescriptions, elles se doivent d’être respectées lors de vos travaux.

Y a-t-il des cas exceptionnels ne répondant pas à ces règles ?

 

Effectivement, certains cas de figure peuvent se présenter et ne sont pas concernées par ce régime déclaratif que nous venons de présenter.

Quatre possibilités donc sont ici possibles :

- Certaines clôtures que ne sont pas considérées comme des ouvrages (Par exemple : les haies, les fossés)

- Les ouvrages mis en place afin de délimiter les espaces d’une même unité foncière (Si vous clôturez par exemple une parcelle en plusieurs lots de terrains distincts)

- Les clôtures qui ont déjà fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme :  permis de construire, autorisation de camping, autorisation d’installation ou travaux divers 

- Toutes les clôtures qui sont indispensables à l’activité agricole ou forestière (sous condition de ne pas bafouer les règles de servitudes, comme le droit de passage par exemple.

Quelles obligations peut se voir imposer un propriétaire dans un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) ? Le cas de la hauteur d’une clôture.

Le champ d’application du POS et du PLU prend en compte la hauteur d’une clôture, et y fixe donc des limites.

Ainsi, l’article 663 du code civil dispose que la hauteur minimale de clôture est de :

- 3,20 mètres pour une ville de plus de 50 000 habitants ;

- 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants

A savoir que les communes qui disposent de leur propre documentation d’urbanisme sont en mesure de changer ces hauteurs afin d’assurer une harmonie du lieu en question.

A savoir que le document d’urbanisme ne rend pas uniforme toutes les hauteurs de clôtures dans une même ville, au contraire les POS et les PLU différentient plusieurs zones :

- Zones urbanisées

- Zones industrielles

- Zones littorales 

- Espaces naturels.

Dans chaque zone et pour chaque type de clôture un village peut très bien définir différentes hauteurs.

Par exemple les murs ne devraient pas dépasser 2m, les grillages 1,80m, les haies naturelles 1.50m …

La hauteur n’est cependant pas la seule restriction que peuvent imposer les documents d’urbanisme :

- Le type de matériau utilisé

- Le type d’enduit 

- La couleur de votre clôture

- L’obligation de doubler votre clôture avec des haies

- L’utilisation de haie d’origine locale

Le document d’urbanisme peut donc vous inciter ou vous obliger à suivre certaines consignes, et il est donc nécessaire avant de commencer la pose d’une clôture de vérifier en mairie ou même à la Directions départementales de l’Equipement (DDE), des architectes conseils de la DDE ou des Conseils d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), si certaines restrictions ne sont pas en vigueurs.

Les services d’un géomètre sont également conseillés afin de réaliser le bornage de votre terrain.

Ces précautions peuvent parfois paraitre lourdes et abusives, mais elles permettent en plus de l’harmonie esthétique de votre commune, d’obliger les propriétaires de terrain à ne pas clôturer n’importe comment et n’importe où sans respecter ses voisins.

Par exemple certaines clôtures ne respectent souvent pas le bornage et donc sont posées hors propriété, voire parfois chez le voisin en y réduisant son terrain.

Dans certains cas la pose de clôture peut-elle être limitée ou même interdite ?

Si la propriété est frappée de servitude, il se peut que son propriétaire n’ait pas les coudées franches. Les servitudes sont des obligations auxquelles les particuliers doivent se conformer. Elles peuvent être accordées aux particuliers ou aux pouvoirs publics.

Voici donc des exemples :

Concernant les autorités, la loi numéro 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière indique que “les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :

1. L’obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l’article ;

2. L’interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement”

Pour les particuliers la principale servitude concerne le droit de passage pour les propriétaires possédant un terrain enclavé. Le propriétaire du terrain clôturé doit accorder un droit de passage “suffisant pour lui permettre d’accéder sa propriété”. Cette notion influe donc sur le projet de pose de la clôture car il faut prévoir des passages pour la personne dépositaire de ce droit.

Il existe aussi des servitudes non ædificandi, c’est-à-dire des servitudes non apparentes comme le droit de puiser de l’eau dans un puits. Celles-ci ne rentrent pas en conflit avec le droit de clôture, même si elles interdisent la construction d’immeubles. Dans tous les cas le projet de construction sur une propriété frappée de servitude doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Dans le cas contraire, les personnes lésées et /ou la puissance publique sont fondées, sur décision de justice, à faire retirer l’installation, soit aux frais du propriétaire condamné soit, s’il y a entente, en lui accordant un dédommagement. Enfin, un héritage de la Révolution française, repris par le code de l’Urbanisme (article L441-3), stipule qu’une mairie peut s’opposer à la construction d’une clôture “lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux”. Cet aspect traditionnel peut ensuite être apprécié par le juge en fonction des circonstances locales.

Mieux vaut donc bien réfléchir avant de réaliser une clôture ne respectant pas les règles en vigueurs, cela risquera de vous couter cher en plus d’être une grosse perte de temps.

Certaines villes ou régions ont-elles des règles particulières ou existe-t-il seulement des règles communes pour toute la région Française ?

Le code général de l’Urbanisme, les Plans d’Occupations des Sols et les Plans Locaux d’Urbanisme des communes sont souverains concernant les règles d’installation de clôture.

Cependant comme nous l’avons indiqué plus haut, certaines communes peuvent avoir des recommandations ou obligations supplémentaires afin de préserver l’esthétique d’une ville.

Si vous avez pris renseignement auprès de votre mairie et que aucune spécificité n’est en place pour votre région, alors il vous suffit tout simplement de suivre le code général de l’urbanisme et le PLU et POS en vigueur.

Généralement les zones spécifiques sont facilement remarquables sans même aller en mairie car se situent proches de monuments historiques ou dans un lieu où toutes les clôtures sont identiques (Poser une clôture en grillage rigide alors que tous vos voisins disposent de murs en pierres devraient vous mettre la puce à l’oreille).

Peut-on considérer une haie, des plantes ou des arbres plantés en rangées comme une clôture

L’article 671 ne considère pas une haie comme une clôture, ces plantations sont soumises à différentes règles.

Les plantations de basses tiges, ne dépassant pas deux mètres de hauteur se doivent d’être à minimum de 0,50 mètre de la limite séparatrice de la propriété. 

Les arbres de haute souhaitant dépasser les deux mètres de haut, eux doivent alors se situer à deux mètres de distances de la borne.

Nous vous recommandons de vous renseigner en mairie, des services de l’urbanisme ou de la Chambre d’Agriculture de votre commune s’il n’y a pas de réglementation ou d’usages locaux en vigueur.

Les plantations en bord de voies publiques sont soumises à des règles particulières. 

En bordure d’un chemin rural ou vicinal, la distance de limitation est fixée par le maire ou par les usages locaux. Si rien n’est précisé, le propriétaire du terrain est libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d’élaguer régulièrement les plantations. Dans le cas contraire et en cas d’accident alors la responsabilité du propriétaire peut être mise en cause, soyez donc très prudent et rigoureux à ce niveau-là.

Pour un chemin départemental ou d’une voie communale, un écart en retrait minimum de 0,50m à partir de l’alignement est obligatoire. Enfin, sur les routes nationales ou départementales et le long des voies ferrées, la distance obligatoire est là de six mètres pour les arbres, deux mètres pour les haies (sauf arrêté préfectoral).

Dans les virages, les arbres plantés à moins de quatre mètres du bord ne doivent pas dépasser trois mètres de hauteur, sur une longueur de 30 mètres de chaque côté de la courbe. A un carrefour, les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de trois mètres dans un rayon de 50 mètres à partir du centre du carrefour, les haies ne doivent pas dépasser la hauteur d’un mètre par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 mètres à partir du centre du carrefour.

En présence de lignes EDF, toute plantation doit être au minimum à trois mètres d’un pylône ou d’une ligne électrique qui longe la voie publique si l’arbre ne dépasse pas sept mètres. Au-delà de cette hauteur il faut ajouter un mètre de retrait par mètre de hauteur d’arbre supplémentaire. Si la ligne est sur la voie publique, l’élagage est à la charge du propriétaire.

Si la ligne traverse le terrain, il est à la charge d’EDF.

Quelles distances faut-il respecter par rapport à la limite de son terrain lors de l’installation d’une clôture ?

 

Pour ce qui concerne les clôtures, et à contrario des haies, il n’est pas nécessaire de respecter une quelconque distance. Votre clôture peut donc se poser en limite de votre propriété ou en intérieur de propriété. Attention toutefois la clôture n’est pas considérée comme une nouvelle limite de terrain, seul le bornage délimite votre propriété. Du moment que cette clôture ne se pose pas sur le terrain de votre voisin, il ne peut pas s’opposer à l’installation de celle-ci.

Afin de vous simplifier la tâche, partager les coûts, et ne pas poser deux clôtures différentes côtes à côtes, la meilleure solution reste de s’entendre entre voisins et de créer une clôture dite « mitoyenne ».

Qu’est-ce que la mitoyenneté pour une clôture ? Quelles responsabilités engendre-t-elle ?

Selon les articles 653, 654, 661 et 663 du code civil voici donc la définition d’un mur mitoyen :

Un mur mitoyen est un mur qui sépare deux terrains contigus et appartenant en commun aux deux propriétaires de ceux-ci. 

Cette mitoyenneté constitue donc une forme particulière de copropriété, qui est en vigueur pour les murs ainsi que els autres types de clôtures.

La mitoyenneté peut être établie par :

Une convention : les deux voisins propriétaires s’accordent pour réaliser une clôture mitoyenne et à en partager le coût.

La prescription acquisitive : le fait de se comporter comme le copropriétaire d’un mur privatif pendant 30 ans entraîne l’acquisition de la mitoyenneté.

L’acquisition forcée : un propriétaire peut obliger son voisin à lui céder la mitoyenneté de son mur privatif, situé en limite de propriété, moyennant le remboursement de la moitié de la dépense et le paiement de la moitié de la valeur du sol occupé par le mur ;

La clôture forcée : on peut contraindre son voisin à construire une clôture mitoyenne. Ceci n’est possible que pour les maisons, les cours et jardins situés dans les villes et les faubourgs.

Comme il s’agit d’une propriété partagée, les deux propriétaires se répartissent également les droits, notamment celui de l’usage et les responsabilités. Ainsi, s’il s’agit d’un mur, chacun peut construire contre la clôture de séparation de son côté sur autorisation de son voisin ou planter arbres et plantations pourvu qu’ils ne dépassent pas la hauteur du mur. Dans ce deuxième cas, l’accord entre parties n’est pas nécessaire. Toujours sans autorisation, un des voisins peut également surélever le mur, s’il ne gêne pas son prochain, notamment en ce qui concerne l’ensoleillement. Cette partie surélevée n’entre pas dans le cadre de l’accord de mitoyenneté, cet ajout est privatif.

L’entretien de la partie mitoyenne est partagé entre les deux propriétaires. Ceux-ci ne peuvent se défaire de cette obligation à moins d’en exprimer la volonté par acte notarié.

En l’absence de titre (un acte de vente, un jugement) ou de marque contraire, un mur séparant des bâtiments, des cours, des jardins ou des enclos est présumé mitoyen. Certaines marques de non-mitoyenneté sont toutefois précisées par le code civil. Par exemple, une pente unique au sommet du mur indique que celui-ci appartient au propriétaire du terrain vers lequel elle s’incline ; la présence d’un chaperon, de filets ou de corbeaux (éléments de construction en saillie) d’un seul côté désignent le terrain auquel appartient le mur. Ces marques peuvent encore se distinguer de visu sur les habitations du XIXe, début du XXe siècle.

Quels sont les recours possibles lors d’un conflit entre voisins ?

La clôture a pour rôle de délimiter un terrain et parfois même peut-être utile afin de se séparer de voisins trop envahissants.

Cependant la clôture elle-même peut parfois être une source de conflit entre voisins. Dans le cas où vous estimez être lésé par votre voisin et sa clôture, vous pouvez alors faire appel au président du tribunal de grande instance. 

Durant la procédure, des experts peuvent être sollicités par le juge en charge de votre affaire et demander expertises ainsi que contres expertises et par la suite consolider la raison de sa décision.

LA procédure se présente donc lorsqu’il y a abus du droit de clôture, et constituant une gêne pour les voisins ou pour plusieurs raisons concernant la mitoyenneté. 

Par exemple, Si votre voisin souhaite construire contre votre mur mitoyen sans votre accord. 

Des conflits du genre engendrent parfois l’arrêt des travaux, et parfois même la destruction de la clôture mise en place.

Cependant, avant tout jugement, les magistrats cherchent le consensus entre les deux parties. Il est donc fortement conseillé de discuter avec son voisin avant d’engager une action en justice et de trouver un accord à l’amiable.

En ce qui concerne les litiges avec les municipalités, ceux-ci concernent le respect ou non des règles d’urbanisme. 

Dans le cas où un propriétaire n’a pas respecté les dispositions prises par la commune, le premier magistrat de celle-ci peut assigner cette personne en justice pour obtenir la mise en conformité avec le POS ou le PLU de sa clôture.

Si le riverain désire contester le document d’urbanisme, cela n’est possible que seulement pendant la période d’enquête publique préalable à l’établissement ou à la révision de ce texte. Dans le cas contraire, le particulier doit prouver au juge administratif l’illégalité manifeste des dispositions prises par le POS ou le PLU. Or, dans le cadre des clôtures, les manifestations d’une illégalité par la municipalité sont très rares.

Sous quelles conditions est-il possible de poser une clôture électrique ?

Principalement utilisés afin de limiter les intrusions d’animaux dans un terrain ou afin de clôturer un pâturage, les clôtures électriques nécessitent certaines précautions.

 En effet ce type de clôture pouvant être un risque, elles peuvent donc s’installer si vous suivez certaines marches à suivre :

Déposer en mairie d’une déclaration ainsi qu’un certificat d’homologation du matériel.

Des panneaux de 10×20 centimètres portant sur un fond de couleur jaune appliqué sur les deux faces la mention ‘clôture électrique’ en lettres noires d’au moins 25 millimètres de hauteur doivent être mis en place afin de signaler la présence de votre clôture électrique aux passants.

Ils ne doivent pas être éloignés de plus de 50 mètres les uns des autres, ne permettant pas à une personne de ne pas être signalée du danger.

Il est formellement interdit de se raccorder à une source d’énergie extérieure et notamment sur le réseau de distribution.

Quel est le coup de réalisation d’une clôture ?

Le coût d’achat et de pose d’une clôture diffèrent en fonction du type de clôture et du lieu de pose.

Mais ils dépendent également du prestataire que vous allez choisir afin de réaliser vos travaux ainsi que du magasin où vous allez acheter votre clôture.

Il est donc difficile de communiquer un tarif pour ce genre de travaux car il existe de très grandes disparités.

Voici tout de même quelques exemples de tarifs afin de vous donner une idée du prix pour votre future clôture :

Matériel 

- Grillage souple (entre 1€ et 3€ le mètre linéaire)

- Grillage rigide (entre 10€ et 30€ le mètre linéaire)

- Clôture industrielle (entre 40 et 100€ le mètre linéaire)

- Clôture aluminium (entre 100 et 300€ le mètre linéaire)

Installation

Pour l’installation comptez généralement autour de 500€ la journée de travail.

Cependant il existe là aussi des écarts impressionnants car de nombreuses variantes sont possibles et de nombreuses problématiques peuvent faire grimper le tarif.

Si vous souhaitez demander des conseils sur les tarifs de clôture ou de pose, n’hésitez pas à contacter NATIONAL CLÔTURE et obtenir les renseignements souhaités.

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