Le droit de poser une clôture est reconnu dans le code civil, mais il est important de noter qu’il existe des règles strictes à suivre et des considérations à prendre en compte avant d’entamer tout travail. Parmi les aspects à considérer :
- Évaluation du coût de votre clôture
- Sélection de la hauteur appropriée
- Respect des règles de mitoyenneté
- Conformité aux règlements généraux ou locaux
La clôture : Délimitation et Droits
La clôture rigide est une solution permettant de délimiter diverses zones, qu’il s’agisse du périmètre d’une propriété, d’un terrain sportif ou d’une école, entre autres.
Les composants d’une clôture sont variés et nombreux : mur, palissade, barrière, grille, haie, portail, grillage, et bien d’autres encore. Aujourd’hui, il existe une vaste gamme de clôtures disponibles, conçues à partir de différents matériaux tels que l’acier, le fer, la pierre, l’aluminium, le PVC, et plus encore.
Il est important de noter que le droit de clôturer sa propriété est reconnu par le code civil français, comme en témoigne l’article 647 : « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. »
L’article 682 énonce une exception à ce droit de clôture : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »
Ainsi, bien que le droit de clôturer soit fondamental, des exceptions et des règlements locaux, tels que le choix du matériau, peuvent s’appliquer pour garantir l’harmonie esthétique d’une ville ou la tranquillité du voisinage.
Il est essentiel de se rappeler que nous vivons en communauté, et que le bien-être collectif prime parfois sur nos préférences personnelles, ce qui peut restreindre le choix de votre clôture.
Doit-on suivre certaines règles avant de poser sa clôture ? Devez-vous demander un permis de construire ?
Lors de l’installation d’une clôture, il est impératif de respecter un certain nombre de règles, dont le but est de garantir la tranquillité entre les individus. Il n’est donc pas surprenant que la première règle à observer soit de veiller à ce que la future clôture n’occasionne aucune nuisance pour le voisinage, notamment pour les personnes enclavées.
Dans les cas où une clôture constitue une gêne pour une personne enclavée, la loi a souvent conclu à un abus de droit.
La deuxième règle importante, qui peut vous éviter bien des surprises, consiste à vous informer en mairie sur les éventuelles règles en vigueur dans votre commune concernant les clôtures.
Avant 1986, un particulier devait obtenir un permis de construire pour ériger une clôture. Cependant, depuis cette date, cette obligation a été levée, et il suffit désormais de déposer une déclaration de travaux auprès des services municipaux. Cette nouvelle procédure simplifie les démarches et allège les contraintes liées à l’installation d’une clôture.
Si vous envisagez donc de poser une clôture autour de votre propriété, vous devez vous rendre en mairie pour obtenir et remplir le formulaire CERFA n°10073*01, qui est une déclaration de travaux classique, mais qui inclut une section réservée à la pose de clôture.
Vous devrez également joindre à ce document les éléments suivants :
- Un plan d’implantation de votre projet
- Un plan de situation du terrain
- Un croquis détaillant les dimensions et les matériaux de votre projet
Cette nouvelle déclaration ne diffère pas fondamentalement d’une déclaration de travaux classique et simplifie ainsi la réalisation de votre projet de clôture. Un délai d’instruction d’un mois est en vigueur, mais il peut être porté à deux mois dans certains cas où le projet est soumis à une autorisation spéciale ou à des prescriptions relevant d’une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme, comme dans le cas d’installations près de monuments historiques, par exemple.
En conclusion, si votre demande est approuvée, vous pouvez commencer vos travaux. En cas de réponse négative, des justifications seront fournies. Parfois, une réponse positive peut être assortie de prescriptions, qui doivent être respectées lors de la réalisation de vos travaux.
Y a-t-il des exceptions à ces règles ?
Effectivement, certaines situations ne relèvent pas de ce régime déclaratif que nous venons de décrire. Il existe quatre possibilités :
- Certaines clôtures ne sont pas considérées comme des ouvrages, par exemple les haies et les fossés.
- Les ouvrages destinés à délimiter des espaces au sein d’une même unité foncière, par exemple, si vous clôturez une parcelle en plusieurs lots de terrains distincts.
- Les clôtures qui ont déjà fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire, une autorisation de camping, ou une autorisation d’installation ou de travaux divers.
- Toutes les clôtures indispensables à l’activité agricole ou forestière, sous réserve du respect des règles de servitudes, telles que le droit de passage.
Quelles obligations peut se voir imposer un propriétaire dans un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) ? Le cas de la hauteur d’une clôture.
Les Règles de Hauteur et Autres Contraintes pour les Clôtures en Urbanisme
Le champ d’application du Plan d’Occupation des Sols (POS) et du Plan Local d’Urbanisme (PLU) prend en compte la hauteur des clôtures et établit donc des limites à cet égard.
Selon l’article 663 du code civil, la hauteur minimale des clôtures est définie comme suit :
- 3,20 mètres pour les villes de plus de 50 000 habitants ;
- 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants.
Il est important de noter que les communes ayant leur propre documentation d’urbanisme peuvent ajuster ces hauteurs pour garantir l’harmonie du lieu en question.
De plus, les documents d’urbanisme ne rendent pas uniformes les hauteurs de clôtures dans une même ville. Au contraire, les POS et les PLU différencient plusieurs zones, notamment les zones urbanisées, industrielles, littorales et espaces naturels. Dans chaque zone et pour chaque type de clôture, une municipalité peut définir différentes hauteurs. Par exemple, les murs ne devraient pas dépasser 2 mètres, les grillages 1,80 mètre, les haies naturelles 1,50 mètre, etc.
Cependant, la hauteur n’est pas la seule restriction que peuvent imposer les documents d’urbanisme. Ils peuvent également régir :
- Le type de matériau utilisé.
- Le type d’enduit.
- La couleur de la clôture.
- L’obligation de doubler la clôture avec des haies.
- L’utilisation de haies d’origine locale.
Les documents d’urbanisme peuvent donc vous encourager ou vous obliger à suivre certaines directives. Avant de commencer l’installation d’une clôture, il est donc nécessaire de vérifier en mairie, à la Direction Départementale de l’Équipement (DDE), auprès d’architectes conseils de la DDE ou des Conseils d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) si des restrictions particulières sont en vigueur.
Il est également recommandé de faire appel à un géomètre pour délimiter correctement votre terrain. Bien que ces précautions puissent sembler contraignantes, elles visent non seulement à préserver l’harmonie esthétique de votre commune, mais aussi à inciter les propriétaires à ne pas clôturer de manière arbitraire, sans respecter leurs voisins. Par exemple, certaines clôtures ne respectent pas toujours les bornages et peuvent être installées en dehors de la propriété, parfois même sur la parcelle du voisin, entraînant une réduction de sa superficie.
Les Servitudes et Leurs Implications sur la Pose de Clôtures
Lorsqu’une propriété est soumise à une servitude, le propriétaire peut se trouver limité dans ses droits. Les servitudes sont des contraintes auxquelles les particuliers doivent se conformer, qu’elles soient accordées à d’autres particuliers ou aux autorités publiques.
Voici quelques exemples :
Pour les autorités publiques, la loi numéro 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière établit que « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, de virages ou de points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :
- L’obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l’article ;
- L’interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement. »
Pour les particuliers, la servitude la plus courante concerne le droit de passage pour les propriétaires de terrains enclavés. Le propriétaire du terrain clôturé doit accorder un droit de passage « suffisant pour permettre à l’autre propriétaire d’accéder à sa propriété ». Cette notion influe donc sur le projet d’installation de la clôture, car il faut prévoir des passages pour la personne bénéficiaire de ce droit.
Il existe également des servitudes non ædificandi, c’est-à-dire des servitudes non apparentes, telles que le droit de puiser de l’eau d’un puits. Ces servitudes ne sont pas en conflit avec le droit de clôture, même si elles interdisent la construction de bâtiments. Dans tous les cas, la construction sur une propriété soumise à une servitude doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale. En l’absence de cette autorisation, les parties lésées et/ou les autorités publiques sont habilitées, par décision de justice, à faire retirer l’installation, aux frais du propriétaire condamné, ou à accorder une indemnisation en cas d’accord. Enfin, une disposition héritée de la Révolution française, reprise par le code de l’Urbanisme (article L441-3), stipule qu’une mairie peut s’opposer à la construction d’une clôture « lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux ». Cette question traditionnelle peut ensuite être évaluée par le juge en fonction des circonstances locales.
Il est donc préférable de bien réfléchir avant d’ériger une clôture qui ne respecte pas les règles en vigueur, car cela peut entraîner des coûts importants, en plus de constituer une perte de temps.
La Réglementation en Matière de Clôtures et les Recommandations Locales
La réglementation en matière d’installation de clôtures est définie par le Code Général de l’Urbanisme ainsi que par les Plans d’Occupations des Sols (POS) et les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes, qui ont autorité en la matière.
Cependant, comme mentionné précédemment, certaines communes peuvent imposer des recommandations ou des obligations supplémentaires dans le but de préserver l’esthétique de la ville.
Si vous avez déjà consulté votre mairie et qu’aucune spécificité n’est en place pour votre région, alors il vous suffit simplement de suivre le Code Général de l’Urbanisme, ainsi que le PLU et le POS en vigueur dans votre commune.
En général, les zones spécifiques sont facilement identifiables, même sans se rendre en mairie. Elles se trouvent souvent à proximité de monuments historiques ou dans des quartiers où toutes les clôtures ont un aspect similaire. Par exemple, si vous envisagez de poser une clôture en grillage rigide alors que tous vos voisins ont des murs en pierres, cela devrait vous alerter sur la nécessité de vérifier les règles locales en vigueur.
Règles Concernant les Plantations et les Haies
L’article 671 du Code Civil ne considère pas les haies comme des clôtures, ce qui signifie que ces plantations sont soumises à des règles distinctes.
Les plantations de basse taille, ne dépassant pas deux mètres de hauteur, doivent être situées à un minimum de 0,50 mètre de la limite séparatrice de la propriété.
Quant aux arbres de grande taille, dépassant les deux mètres de hauteur, ils doivent être placés à une distance de deux mètres de la borne séparatrice.
Il est fortement recommandé de vous informer en mairie, auprès des services d’urbanisme ou de la Chambre d’Agriculture de votre commune pour vérifier s’il existe des réglementations spécifiques ou des usages locaux en vigueur.
Les plantations en bordure de voies publiques sont soumises à des règles particulières.
Pour les chemins ruraux ou vicinaux, la distance minimale est déterminée par le maire ou les usages locaux. En l’absence de précisions, le propriétaire du terrain est libre de planter en limite, à condition de garantir la visibilité et d’entretenir régulièrement les plantations. En cas de négligence et d’accident, la responsabilité du propriétaire peut être engagée, il est donc essentiel d’être attentif et rigoureux à cet égard.
Sur les routes départementales ou communales, un écart en retrait d’au moins 0,50 mètre à partir de l’alignement est obligatoire. En ce qui concerne les routes nationales ou départementales et les voies ferrées, la distance minimale est de six mètres pour les arbres et de deux mètres pour les haies, sauf disposition contraire d’un arrêté préfectoral.
Dans les virages, les arbres plantés à moins de quatre mètres du bord ne doivent pas dépasser trois mètres de hauteur sur une distance de 30 mètres de chaque côté de la courbe. À un carrefour, les arbres ne doivent pas excéder trois mètres de hauteur dans un rayon de 50 mètres à partir du centre du carrefour, tandis que les haies ne doivent pas dépasser un mètre de hauteur par rapport au niveau de la chaussée sur une longueur de 50 mètres à partir du centre du carrefour.
En présence de lignes électriques d’EDF, toute plantation doit être située à au moins trois mètres d’un pylône ou d’une ligne électrique longeant la voie publique si l’arbre ne dépasse pas sept mètres de hauteur. Au-delà de cette hauteur, un mètre de retrait supplémentaire est nécessaire par mètre de hauteur d’arbre supplémentaire. Si la ligne électrique est sur la voie publique, l’entretien est à la charge du propriétaire.
Si la ligne traverse le terrain, la responsabilité de l’entretien incombe à EDF.
Concernant les Clôtures et les Haies
Contrairement aux haies, les clôtures ne sont pas tenues de respecter une distance spécifique. Ainsi, vous avez la liberté de placer votre clôture en limite de votre propriété ou à l’intérieur de celle-ci. Cependant, il est important de noter que la clôture ne constitue pas une nouvelle limite de terrain. Seul le bornage définit la limite de votre propriété. Tant que votre clôture n’empiète pas sur le terrain de votre voisin, ce dernier ne peut pas s’opposer à son installation.
Pour simplifier les démarches, partager les coûts et éviter d’avoir deux clôtures différentes côte à côte, la meilleure solution consiste souvent à collaborer avec vos voisins et à créer une clôture dite « mitoyenne ».
Définition et Règles Concernant les Murs Mitoyens
Conformément aux articles 653, 654, 661 et 663 du code civil, un mur mitoyen est un mur qui sépare deux terrains adjacents et qui appartient conjointement aux deux propriétaires de ces terrains. Cette mitoyenneté représente une forme particulière de copropriété, applicable tant aux murs qu’à d’autres types de clôtures.
La mitoyenneté peut être établie de plusieurs manières :
- Par une convention : les deux voisins propriétaires conviennent de construire une clôture mitoyenne et de partager les frais.
- Par la prescription acquisitive : agir comme le co-propriétaire d’un mur privé pendant 30 ans aboutit à l’acquisition de la mitoyenneté.
- Par l’acquisition forcée : un propriétaire peut contraindre son voisin à lui céder la mitoyenneté de son mur privé, situé en limite de propriété, en remboursant la moitié des dépenses et en payant la moitié de la valeur du sol occupé par le mur.
- Par la clôture forcée : il est possible de contraindre son voisin à construire une clôture mitoyenne, mais cela ne s’applique qu’aux maisons, cours et jardins situés dans les villes et faubourgs.
Comme il s’agit d’une propriété partagée, les deux propriétaires partagent également les droits et les responsabilités. Par exemple, s’il s’agit d’un mur, chaque propriétaire peut construire contre la clôture de son côté, avec l’autorisation de son voisin, ou planter des arbres et des plantations, à condition qu’ils ne dépassent pas la hauteur du mur. Dans ce dernier cas, l’accord entre les parties n’est pas nécessaire. Sans autorisation, l’un des voisins peut également surélever le mur, à condition de ne pas gêner son voisin, notamment en ce qui concerne l’ensoleillement. Cette partie surélevée n’est pas considérée comme mitoyenne.
L’entretien de la partie mitoyenne est partagé entre les deux propriétaires. Ils ne peuvent se dégager de cette obligation à moins d’en exprimer la volonté par acte notarié.
En l’absence de titre (un acte de vente, un jugement) ou de signe contraire, un mur séparant des bâtiments, des cours, des jardins ou des enclos est présumé mitoyen. Cependant, le code civil précise certaines marques de non-mitoyenneté. Par exemple, une pente unique au sommet du mur indique que ce dernier appartient au propriétaire du terrain vers lequel elle s’incline. De même, la présence d’un chaperon, de filets ou de corbeaux (éléments de construction en saillie) d’un seul côté désigne le terrain auquel appartient le mur. Ces marques peuvent également être visuellement identifiables sur les habitations du XIXe et du début du XXe siècle.
Gestion des Conflits Liés aux Clôtures
Les clôtures ont pour principale fonction de délimiter un terrain et, parfois, de servir de barrière contre des voisins trop intrusifs. Cependant, ironiquement, les clôtures elles-mêmes peuvent devenir la source de conflits entre voisins. Si vous estimez être lésé par votre voisin et sa clôture, vous avez la possibilité de faire appel au président du tribunal de grande instance.
Au cours de cette procédure, des experts peuvent être sollicités par le juge en charge de l’affaire pour réaliser des expertises et contre-expertises, contribuant ainsi à étayer sa décision finale. Cette procédure intervient principalement en cas d’abus du droit de clôture, de nuisance pour les voisins, ou pour d’autres raisons liées à la mitoyenneté. Par exemple, si votre voisin souhaite construire contre votre mur mitoyen sans votre consentement, cela peut entraîner des litiges, parfois même la suspension des travaux, voire la destruction de la clôture déjà érigée.
Cependant, avant d’en arriver à un jugement, les magistrats cherchent souvent à favoriser un accord à l’amiable entre les deux parties. Il est donc vivement recommandé d’engager une discussion avec votre voisin avant de prendre des mesures légales pour résoudre le différend.
En ce qui concerne les litiges avec les municipalités, ils sont généralement liés au respect des règles d’urbanisme. Si un propriétaire ne respecte pas les dispositions prises par la commune en matière de clôture, le maire peut intenter une action en justice pour obliger cette personne à mettre sa clôture en conformité avec le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Si un riverain souhaite contester le document d’urbanisme en question, cela n’est possible que pendant la période d’enquête publique précédant l’établissement ou la révision du texte. Dans tous les autres cas, le particulier doit démontrer au juge administratif que les dispositions prises par le POS ou le PLU sont manifestement illégales. Cependant, en ce qui concerne les clôtures, de telles démonstrations d’illégalité de la part de la municipalité sont très rares.
Clôtures Électriques : Conseils Importants à Suivre
Les clôtures électriques sont principalement utilisées pour sécuriser un terrain contre les intrusions d’animaux ou pour délimiter un pâturage. Cependant, leur utilisation nécessite des précautions importantes pour garantir la sécurité et le respect des règlements en vigueur. Voici les étapes à suivre pour installer correctement une clôture électrique :
- Dépôt d’une Déclaration en Mairie : Avant d’installer une clôture électrique, vous devez déposer une déclaration en mairie. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat d’homologation du matériel que vous comptez utiliser.
- Signalisation Appropriée : Pour avertir les passants et garantir leur sécurité, vous devez installer des panneaux de signalisation de dimensions 10×20 centimètres. Ces panneaux doivent avoir un fond jaune avec la mention « clôture électrique » en lettres noires d’au moins 25 millimètres de hauteur. Ils doivent être placés à intervalles réguliers de moins de 50 mètres les uns des autres pour assurer que personne ne passe à côté du danger sans être averti.
- Interdiction de Raccordement Externe : Il est strictement interdit de raccorder votre clôture électrique à une source d’énergie extérieure, notamment au réseau de distribution électrique public.
- Conseil Professionnel : Si vous envisagez d’installer une clôture électrique et que vous n’êtes pas sûr des réglementations en vigueur, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit ou de l’urbanisme. Ils seront en mesure de vous guider pour vous assurer de respecter toutes les exigences légales. Ne prenez pas le risque de construire une clôture qui pourrait être illégale sans en être conscient.
Respecter ces étapes essentielles vous permettra de sécuriser votre terrain tout en garantissant votre conformité aux règlements en vigueur. Une clôture électrique peut être un outil efficace, mais elle doit être installée de manière responsable et légale.
Texte mis à jour le Lundi 4 Décembre 2023.